Plus jamais une mention oubliée
Le numéro SIREN, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », l'indemnité forfaitaire de 40 €, le taux BCE + 10 pts. Tout s'ajoute selon votre régime. Vous n'avez plus rien à retenir.
Art. 293 B du CGI · Franchise en base · Pénalités L441-10